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Conditions Générales de Ventes


CONDITIONS GENERALES DE VENTEINTERNETDE LA COOPERATIVED’INDEVILLERS


MENTIONS LEGALES

Le présent Site internet est édité par la Société Coopérative Agricole de Fromagerie d’INDEVILLERS-GLERESociété au capitalvariable dont le siège social est situé à la Mairie-25470 INDEVILLERSImmatriculée au RCS deBelfortsous le n° 301642401 00022(ci-aprèsla Coopérative)Adresse du Site web: www.fromagerie-indevillers-glere.comTéléphone: 03-81-44-40-41Email:magfromagerie.indevillers-[email protected]Numéro de TVA intracommunautaire: FR 533 01642401Les Présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les «CGV») sont conclues entre la Coopérative et le Client et sont applicables à la vente de tous les produits vendus sur le présent Site internet et notammentdes produits alimentaires (ci-après les «Produits» ou les « Articles»)


Article 1 -OBJET -DISPOSITIONS GENERALES

Les CGV régissent uniquement les relationsde la Coopérativeavec les personnes physiques majeures achetant pour leurs besoins personnels ou avec les personnes morales achetant pour leurs besoins non professionnels(les «Clients»). La Coopérative se réserve le droit de ne pas livrer toute commande apparaissant en contradiction avec une acquisition personnelle notamment quant au volume des produits commandés.LesprésentesCGV sont opposables au Client qui reconnait, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance, en respecter les conditionset les avoir acceptées avant de passer commande.La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles constituent l’unique document contractuel opposable, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographie, sur quelque support que ce soit, qui n’ont qu’une valeur indicative. Les présentes CGV sont disponibles sur le Site internet de la Coopérative (www.fromagerie-indevillers-glere.com(le «Site»)où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande formulée par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.LaCoopérative peut, à tout moment, modifier ses CGV. Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées.


Article 2 -MENTIONS LEGALES/ ALCOOL

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite, tout comme l’offre de ces boissons à titre gratuit. Toute commande doit être passée par une personne majeure. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur.La Coopérative rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il convient d’en consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.


Article 3 -OFFRE

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, à défaut d’indication particulière etsous réserve de la disponibilité de l’Article dans les stocks de la Coopérative. Il est précisé que la disponibilité des Articles et notamment des fromages est dépendante notamment de la saison de production.En cas de commande d’un Article indisponible, le Client en sera informé dès validation de la commande ou exceptionnellement par courrier électronique dans les meilleurs délais. La Coopérative se réserve le droit de retirer, à tout moment, tout Article de la vente en ligne. L’offre de vente concerne la France, les principautés de Monaco et d’Andorre, les pays de l’Union Européenne et la Suisse.La Coopérative peut également, à sa discrétion et sous réserve de son acceptationexpresse, répondre à des commandes destinées à des pays non visés par les présentes CGV.Pour les produits à la découpe, leur poids est susceptible de varier selon la découpe dans une fourchette de +/-5 % par rapport au poids indiqué sur le descriptif du produit ou commandé par le Client. Si le poids du produit à la découpe est supérieur de 5 % au poids indiqué dans le descriptif ou dans la commande du Client, l'excédent de poids ne donnera lieu à aucune augmentation proportionnelle du prix.Compte tenu de la composition des produits laitiers le Client est informé que le poids des fromages peut varier sensiblement dans le temps et notamment entre le poids pesé lors de l’emballage etcelui au jour de la livraison.


Article 4-COMMANDES

Article 4.1:

Ouverture d’un compte clientLe Client lors de sa première commande devra ouvrir un compte client et renseigner un formulaire. Le Client valide son acceptation des présentes CGVen cliquant sur l’icône «j’ai pris connaissance et j’accepteles conditions générales de vente»

Lors de son inscription, le Client s’engage à fournir des informations à caractère personnel complèteset exactes, ainsi qu’à les remettre à jour si nécessaire.En cas d’erreur dans la fourniture ou la mise à jour de ces renseignements, la Coopérative ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer l’Article. L’achat d’Articles est réservé aux personnes disposant de la capacité de contracter au sens des articles 1128 et 1146du Code civil français. A ce titre, les mineurs de 18 ans sont dans l’incapacité d’acquérirun quelconque Article sur le Site. Le Client est responsable de la conservation et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

Article 4.2: Passation d’une commande

1.Sélectionner l’Article et l’ajouter au panier

.2. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Articles choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection d’Articles depuis le début;

3.Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs;

4.Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation dela Commande")en cliquant sur l’onglet«Commande avec obligation de paiement»

;5.Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réceptioncomprenant les informations essentielles de la commandevalant confirmation de la Commande et acceptation du paiement (la "Confirmationde la Commande").Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande

.Article 4.3: Refus d’une commandeConformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, la Coopérative se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la Banque teneur de comptemais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV. Dans, ce cas la Coopérative en informera le Client.


Article 5-PREUVE DES CONTRATS

Les confirmations de commande archivées par la Coopérative donnent date certaine à la commande et valent preuve du consentement du Client à la vente conclue. De convention expresse entre la Coopérative et le Client, les courriers électroniques et confirmations de commandes électroniques feront foi entre les Parties.Il est recommandé que le Client conserve copie sous format électronique et/ou support papier des éléments de sa commande


.Article 6-PRIX

Les prix des Articles mis en vente sont mentionnés en euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Les frais de livraison facturés lors de la commandesont à la charge du Client, et en supplément du prix des Articles commandés. Le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande. La Coopérative se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.Pour la fixationdes prix, sont notamment pris en compteles indicateurs publié par le CNIEL (prix du lait, valorisation Beurre-poudre), les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture (MILC), l’indicateur MPN Comté, et les indicateurs relatifs auxquantités, à la composition, à la qualité, à l’origine et à la traçabilité des produits ou au respect d’un cahier des charges (composition du lait et AOP)


Article 7-PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue immédiatement par carte bancaire.Le Siteest doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission des données bancaires


. Article 8-LIVRAISON

La livraison est effectuée par transporteur par colis adapté à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Le Client doit indiquer de manière précise au Vendeur les informations nécessaires à la livraison (code de porte, étage, numéro de téléphone ou le point relais).Le délai de livraison indiqué au Client avant la passation de commandeest calculé à compter de la date de confirmation de la commande. La Coopérative s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais affichés. Si la Coopérative ne s’estpas exécutéedans ce délai, le Client devra, avant d’annuler sa commande, enjoindre à la Coopératived’exécuter celle-cidans un délai supplémentaire raisonnable.La commande sera considérée comme résolue à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informantde cette résolution, sauf si la Coopératives’est exécutéeentre-temps.Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.La date de livraison correspond à la date et à l'heurede remise ou de première présentation effective à l'adresse de livraison indiquée parle Client dans le formulaire de commande ou la mise à disposition au point relais. En cas d'absence du Client ou d'une personne pouvant prendre possession des Articles lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Articles.Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur d’adresse de livraison lors de la commande. Tout problème de ce type entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison pourra fairel’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison.


Article 9-RECEPTION DES ARTICLES

Au moment de la réception ou du retrait, le Client ou tout tiers auquel il aura donné pouvoir pour récupérer les Articles s'engage à vérifier l'état et la conformité des Articlesremis par rapport à sa commande, et formalisera son acceptation en signant le récépissé de retrait qui lui sera présenté et sur lequel pourra être portée toute remarque paraissant nécessaire.Le Client peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits en cas de livraison non conforme quantitativement à la commande, ou au cas où l’emballage contenant les Articles serait fortement endommagé.A défaut, le Client sera réputé avoir reçu les Produits dans la quantité commandée et sans avarie de transportet ne pourra prétendre à aucune indemnisation à ce titre.La signature par le Client ou toute personne mandatée par lui à cet effet dudit bon de retrait confirme la bonne réception de la commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de retrait ainsi que le bon état des colis.Dans l’hypothèse où ilserait absent au moment de la livraison, le Client s’engage à retirer les Articles dans les plus brefs délais en raison de leur caractère périssable. Au-delà de deux (2)jours, les Articles périssables ne seront plus stockés pour des raisons sanitaires, la Coopérative ne procédant pas au remboursement des Articles non retirés par le Client.Lorsque les produits envoyés ont un caractère périssable, la Coopérative ne saurait en aucun cas être responsable d’une éventuelle détérioration des produits en cas d’absencelors de la réception initialement prévue, ni en cas de retrait tardif ou de non-retrait auprès du transporteurou du Point relai.


Article 10-TRANSFERT DES RISQUES

A compter de la livraison, le Client assume, notamment, les risques de perte ou de détérioration des Articles, la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner ainsi que tous les risques du transport des Articles en cas de retour.


Article 11-DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu de la nature périssable de certains Articles (produits laitiersnotamment) et conformément aux dispositions de l’article L.221-28du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.Pour les produits non périssables, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de l’Article sans avoir à le justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont mis à sa charge exclusive.Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) accompagnés de la facture d’achat.Le droit de rétractation, lorsqu’il est ouvert,peut être exercé par touteautre clarationécrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracterconformément aux dispositions des articles L221-21 et L221-22 du Code de la consommation.Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnés ci-dessus, les sommes verséespar le Client seront remboursées par la Coopérative dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés àcompter de la réception, par la Coopérative, des Produits retournés par le Client. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’àl’achat.Au delà de ce délai de quatorze jours, les Articles ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Les Articles retournés détériorés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.


Article 12-PRESENTATION DES ARTICLES

Les Articles commercialisés par la Coopérative sur son Site sont décrits et présentés avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible, notamment quant à leur composition. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.En dépit de la diligence de la Coopérative des erreurs peuvent se produire dans la présentation des Articles sans que la responsabilité de la Coopérative ne puisse être engagée de ce fait. En tout état de cause les photographies présentes sur le Site reproduisent loyalement l’Article mais n’entrent pas dans le champ contractuel.


Article 13-PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, pour le monde entier, au titre desdroits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction même partielle est strictement interdite sans l’accord écrit de la Coopérative. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le Site sans autorisation expresse du représentant légal de la Coopérative est formellement interdite.Toute reproduction non autorisée des Articles et logos officiels présents sur le Site engage la responsabilité de son auteur.

Article 14-GARANTIE

Conformément aux dispositions légales il est rappelé que la Coopérative garantit le Client, sans paiement complémentaire et indépendamment du droit de rétractation:-des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation;-et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil;


Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de ladélivrance du bien pour agir.Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées à la Coopérative par courriel (.................) oupar courrier (..................).Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché par le Client, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivantsdu Code civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


Tout retour d’un Article par le Client est soumis à l’accord préalable de la Coopérative, qui pourra obtenir sur demande tout élément justifiant la réclamation du Client : détails, photographies...En tout état de cause, les Articlesdoivent être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés d’une copie de la facture ou, à défaut, des coordonnées du Client et de son numéro de commande à l’adresse suivante : «Mairie-25470 INDEVILLERS». Les Articles retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés par le fait du Client ne seront pas remboursés, ni remplacés, ni réparés

Il est conseillé au Client de se ménager la preuve de ce retour.

En cas de remboursement d’un Produit avéré non conforme ou défectueux, celui-ci sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par la Coopérative du défaut de conformité ou du vice caché.

Article 15-RETRAIT -RAPPELLa Coopérative pourra procéder à un rappel de Produit. Dans ce cas, la Coopérative échange ou rembourse au prix facturé et payé tout Produit qu'elle désire retirer ou rappeler pour une raison quelconque et prend à sa charge les frais de transportafférents

Article 16-RESPONSABILITE

La Coopérative ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise conservation ou utilisation des Articles commercialisés notamment en cas de non respect de la chaine du froid par le Client. S’agissant de produits susceptibles d’altération la Coopérative ne peut être tenue responsable pour les éventuelles modifications des Articles résultant de leur composition. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et compatible avec ses besoins et sa santé. A cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les Produits au delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause).Seuls les dommages directs dont la faute prouvée est exclusivement imputable à la Coopérative engage sa responsabilité

Article 17-FORCE MAJEURE

En cas d’événement de force majeure, tels que défini par la jurisprudence(notamment guerres, actes de guerres, boycott, grève, cataclysme naturel, blocage des moyens de transport, inondations, tempêtes, explosions, incendie, interruption des moyens de communication électroniques, pénurie de matière première)la livraison pourra être suspendue jusqu’à cessation de l’événement en cause pour une durée ne pouvant excéder un mois. En cas de suspension supérieure à un mois, le contrat pourra être annulé de plein droit sous réserve du respect d'un préavis de sept (7)jours par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception

Article 18-PROTECTION DES DONNEE PERSONNELLES

La passation de commande auprès de la Coopérative implique la transmission par le Client de données à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, indispensables au traitement de sa demande, notammentnom et prénom, coordonnées postales, téléphoniques et/ou adresse mail(les «Données»).A ce titre, la Coopérative, en sa qualité de responsable de traitement, précise que les Données sont collectées afin :-d’assurer la gestion et l’exécution des ventes des Articles (commandes, livraison, facturation, paiement, ...),-d’assurer la gestion du fichier clients,-de sauvegarder l’intérêt légitime de la Coopérative et d’assurer le respect des dispositions légales et réglementaires.La Coopérativetraite cesdonnées personnelles conformément aux règlementations en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, applicables en Europe et en France et notamment les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère Personnel(Règlement européen dit «RGPD»).Conformément au RGPD, le Client personne physique dispose d’un droit d’accès aux Données, d’un droit de rectification, d’un droit de suppression des Données.Les personnes physiques disposent également du droit à la limitation, du droit à l’oubli, du droit au déréférencement, du droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé ou encore du droit à la portabilité de ses Données. La personne physique peut exercer les droits mentionnés ci-dessus en contactant«www.fromagerie-indevillers-glere.com» ou par voie postale.Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité sur le site internet du Vendeur, accessible à l’adresse suivante: «www.fromagerie-indevillers-glere.com».LesDonnées du Client peuvent aussi être transmises à des sociétés tierces qui contribuent aux finalités identifiées dans notre politique de confidentialité, telles que celles chargées de l'exécution des commandes, de leur livraison, de l’exécution ou de la vérification du paiement. Lesprestataires du Vendeur disposent d’un accès limité à vos données, dans le cadre de l’exécution de la prestation qui leur est confiée, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

Ces Données sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale, et aussi longtemps que nécessaire afin d’exécuter les obligations contractuelles du Vendeur, de respecter ses obligations légales, et de satisfaire aux finalités décrites dans sa politique de confidentialité.

Article 19-INVALIDITE -ABSENCE DE RENONCIATION

L’annulation ou l’invalidité de l’une des clauses des présentes CGV n’affectera en aucun cas la validité et l’application des autres clauses. Le fait pour la Coopérative de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

Article 20-INFORMATION PRECONTRACTUELLE -ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L 111-8du Code de la consommation, et en particulier:-les caractéristiques essentielles de l’Article, compte tenu du support de communication utilisé et de l’Article concerné;-le prix de l’Article et des frais annexes;-la date ou le délai auquel la Coopérative s’engage à livrer l’Article;-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre;-la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige;-les informations relativesau droit de rétractation(existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes

Article 21-LOI APPLICABLE -LITIGES-LANGUES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par ledroit français.Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation, ou à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment par le biais de la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/.En cas de litige qui n’a pas pu être résolu directement avec la Coopérative, leClient peut contacter directement, notamment, le médiateur.

11Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Coopérative et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.